Décret n°2023-21 du 23 janvier 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2023.

TexteDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (articles 7 à 12)

IdentifiantLEGIARTI000047031957

Texte parentLEGITEXT000047031935

Référencearticle 7 du décret n°2023-21 du 23 janvier 2023 (version du 25 janvier 2023)Légifrance →

1. Le décret du 4 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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