Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (articles 7 à 12)
IdentifiantLEGIARTI000047031959
Texte parentLEGITEXT000047031935
Référencearticle 9 du décret n°2023-21 du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
« Constituent des salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :
3. «-l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ;
«-le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 : art. 2
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