1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2023 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2023 au 13 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047032000
Texte parentLEGITEXT000047031984
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