1. En application de l'article 37 de la loi du 7 février 2022 susvisée, les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l'enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.
Décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1730 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047043644
Texte parentLEGITEXT000047043639
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