1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1730 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047043651
Texte parentLEGITEXT000047043639
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