Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel.
2. Ce traitement, est effectué, pour le compte du ministère de la justice, par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.
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