Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Ce traitement a pour finalités de :
2. 1° Permettre la tenue dématérialisée du registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du registre des associations coopératives de droit local ;
3. 2° Dématérialiser les formalités incombant aux associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux associations coopératives de droit local ;
4. 3° Rendre accessibles les registres conformément à l'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5. 4° Permettre la production de données statistiques.
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