Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047045102
Texte parentLEGITEXT000047045068
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 17 juin 2020 : art. 5-1
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