Arrêté du 25 mars 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 avril 2005.

TexteArrêté du 25 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000047045108

Texte parentLEGITEXT000047045105

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 2005 (version du 8 avril 2005)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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