Arrêté du 30 septembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2005.

TexteArrêté du 30 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000047045139

Texte parentLEGITEXT000047045134

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 septembre 2005 (version du 15 octobre 2005)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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