Arrêté du 2 juin 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2006.

TexteArrêté du 2 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000047045187

Texte parentLEGITEXT000047045181

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2006 (version du 7 juillet 2006)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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