Arrêté du 19 juillet 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2006.

TexteArrêté du 19 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000047045193

Texte parentLEGITEXT000047045189

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juillet 2006 (version du 30 juillet 2006)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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