Arrêté du 16 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2022.

TexteArrêté du 16 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047045546

Texte parentLEGITEXT000047045544

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (version du 22 décembre 2022)Légifrance →

1. Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2023, à 662,38 euros.

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