1. L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047046460
Texte parentLEGITEXT000047046432
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