Référencearticle 1 du décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (version du 18 décembre 2022)Légifrance →
1. Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale.
2. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.
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