1. Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1578 du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047046482
Texte parentLEGITEXT000047046474
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