Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1572 du 15 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047046495

Texte parentLEGITEXT000047046483

Référencearticle 4 du décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →

1. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 avril 2023.

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