1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1572 du 15 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047046496
Texte parentLEGITEXT000047046483
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