1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 14 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2022.
TexteArrêté du 14 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047046756
Texte parentLEGITEXT000047046736
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