Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 septembre 2022 (version du 17 septembre 2022)Légifrance →
1. Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
2. 1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
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