Arrêté du 14 septembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2022.

TexteArrêté du 14 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047046760

Texte parentLEGITEXT000047046736

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 septembre 2022 (version du 17 septembre 2022)Légifrance →

1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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