Arrêté du 14 septembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2022.

TexteArrêté du 14 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047046762

Texte parentLEGITEXT000047046736

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 septembre 2022 (version du 17 septembre 2022)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 6 est ouvert du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.

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