1. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2022.
TexteArrêté du 14 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047046763
Texte parentLEGITEXT000047046736
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