LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

RattachementTitre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

IdentifiantLEGIARTI000047047825

Texte parentLEGITEXT000047047809

Référencearticle 1 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →

1. Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.

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