RattachementChapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
IdentifiantLEGIARTI000047047855
Texte parentLEGITEXT000047047809
Référencearticle 14 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →
1. I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Sct. Section 7 : Du trafic de stupéfiants, Sct. Section 5 : Du harcèlement moral, Sct. Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Sct. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Sct. Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales, Sct. Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2
4. - Code de procédure pénale
5. Art. 21
6. - Code des transports
7. Art. L2241-1
8. - Code de procédure pénale
9. - Code pénal
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code pénal
12. Art. 222-33-1-1, Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel , Art. 222-48-5
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. - Code pénal
15. Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1
16. V.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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