1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]
LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.
TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Rattachement
Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
- Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
IdentifiantLEGIARTI000047047857
Texte parentLEGITEXT000047047809
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