Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 223-15-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende. »
3. II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
4. 1° L'article 74-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, les sections 1,2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l'objet de l'une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1. » ;
6. 2° L'article 706-73 est ainsi modifié :
7. a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
8. « 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; »
9. b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
10. « 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; »
11. c) Le 20° est ainsi rétabli :
12. « 20° Délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :