Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
RattachementChapitre IER : Renforcer la filière investigation
Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
Chapitre IER : Renforcer la filière investigation
IdentifiantLEGIARTI000047047863
Texte parentLEGITEXT000047047809
Référencearticle 17 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;
3. 2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;
4. 3° Au neuvième alinéa, les mots : « fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue au huitième alinéa que, d'une part, s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire, et, d'autre part, ».