RattachementChapitre IER : Renforcer la filière investigation
Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
Chapitre IER : Renforcer la filière investigation
IdentifiantLEGIARTI000047047861
Texte parentLEGITEXT000047047809
Référencearticle 18 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →
1. I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 15, Sct. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1, Art. 706-95-18
4. - Code de la sécurité intérieure
5. Art. L522-3
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de procédure pénale
8. Sct. Section 4 : Des assistants d'enquête, Art. 21-3
9. III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 21-3 du code de procédure pénale, un rapport procédant à l'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d'enquête et sur l'adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d'enquête et au respect des droits de la défense.
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