LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Rattachement

Chapitre IER : Renforcer la filière investigation

Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
Chapitre IER : Renforcer la filière investigation

IdentifiantLEGIARTI000047047865

Texte parentLEGITEXT000047047809

Référencearticle 19 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deux premiers alinéas de l'article 20 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :

2. « Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire :

3. « 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 20

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