RattachementChapitre II : Renforcer la fonction investigation
Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
Chapitre II : Renforcer la fonction investigation
IdentifiantLEGIARTI000047047873
Texte parentLEGITEXT000047047809
Référencearticle 23 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 77-1-1
4. II.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.
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