LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Rattachement

Chapitre III : Améliorer la réponse pénale

Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
Chapitre III : Améliorer la réponse pénale

IdentifiantLEGIARTI000054724351

Texte parentLEGITEXT000047047809

Référencearticle 25 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. I.- à X.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L310-5

4. - Code pénal

5. Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2

6. - Code du patrimoine

7. Art. L114-2

8. - Code des transports

9. Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code des transports

12. Art. L3452-11, Sct. Section 5 : Amendes forfaitaires, Art. L4274-19

13. A créé les dispositions suivantes :

14. - Code de procédure pénale

15. Art. 495-24-2

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code des transports

18. Art. L5242-6-6

19. - Code rural et de la pêche maritime

20. Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-3

21. - Code de la route.

22. Art. L318-3, Art. L412-1

23. - Code de la sécurité intérieure

24. Art. L317-8

25. - Code du sport.

26. Art. L332-3, Art. L332-10

27. - Code de l'environnement

28. Art. L428-5, Art. L554-12

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