LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Rattachement
Chapitre III : Améliorer la réponse pénale
  1. Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
  2. Chapitre III : Améliorer la réponse pénale
IdentifiantLEGIARTI000047047879
Texte parentLEGITEXT000047047809
Référencearticle 26 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]

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