Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, après les mots : « du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l'actif numérique » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;
5. b) A la dernière phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, le propriétaire de l'actif numérique » ;
6. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1 » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou à l'ensemble des actifs numériques détenus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-154