1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1
4. II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.
TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Rattachement
Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
- Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
IdentifiantLEGIARTI000047047843
Texte parentLEGITEXT000047047809
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