LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Rattachement

Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité

IdentifiantLEGIARTI000047047847

Texte parentLEGITEXT000047047809

Référencearticle 7 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'article 323-4-1 du code pénal, les mots : « et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat » sont supprimés.

2. II.-Au 1° de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénal : art. 323-4-1
Code de procédure pénale : art. 706-73-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →