Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
RattachementChapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
IdentifiantLEGIARTI000047047839
Texte parentLEGITEXT000047047809
Référencearticle 9 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le seizième alinéa du 1° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ; ».