Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
2. 1° Le 10° du I de l'article R. 93 est ainsi modifié :
3. a) La référence : « (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 » est remplacée par la référence : « (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 » ;
4. b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « (obtention des preuves) (refonte) » ;
5. 2° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « rédaction résultant du » et : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 » ;
6. 3° Le troisième alinéa de l'article R. 310 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ” sont remplacés par les mots : “ dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :