1. Les 2° et 12° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047048050
Texte parentLEGITEXT000047048029
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