Décret n°2023-24 du 23 janvier 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

TexteDécret n°2023-24 du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047049528
Texte parentLEGITEXT000047049521
Référencearticle 1 du décret n°2023-24 du 23 janvier 2023 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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