Arrêté du 31 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

TexteArrêté du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047049789
Texte parentLEGITEXT000047049785
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →

1. Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.

2. Il est réuni au moins deux fois par an par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.

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