Arrêté du 31 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

TexteArrêté du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047049790
Texte parentLEGITEXT000047049785
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →

1. Le comité de sélection est ainsi composé :

2. 1° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président du comité ;

3. 2° Trois membres du service de l'inspection générale de l'administration ;

4. 3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution du ministère chargé de l'intérieur, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de l'administration ;

5. 4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de l'intérieur.

6. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047049790, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.