1. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.
Décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1252 du 23 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047050516
Texte parentLEGITEXT000047050509
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