1. Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.
Décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1252 du 23 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047050513
Texte parentLEGITEXT000047050509
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.