Décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1252 du 23 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047050514

Texte parentLEGITEXT000047050509

Référencearticle 5 du décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022 (version du 25 septembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.