1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1252 du 23 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047050515
Texte parentLEGITEXT000047050509
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