Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de bassin. Objet : préciser le périmètre géographique de l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser la liste des bassins hydrographiques concernés par l'expérimentation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-1, L. 213-12 et R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A et 1639 A bis ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047050614
1. La liste des bassins dans lesquels l'expérimentation prévue à l'article 34 de la loi du 21 février 2022 susvisée est autorisée est définie comme suit :
2. 1° L'Escaut, la Somme et les cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
3. 2° La Meuse ;
4. 3° La Sambre ;
5. 4° Le Rhin ;
6. 5° La Seine et les cours d'eau côtiers normands ;
7. 6° La Loire, les cours d'eau côtiers vendéens et bretons ;
8. 7° Le Rhône et les cours d'eau côtiers méditerranéens ;
9. 8° L'Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d'eau côtiers charentais et aquitains ;
10. 9° Les cours d'eau de la Corse ;
11. 10° Les cours d'eau de la Guadeloupe ;
12. 11° Les fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane ;
13. 12° Les cours d'eau de la Martinique ;
14. 13° Les cours d'eau de la Réunion ;
15. 14° Les cours d'eau de Mayotte.
Article 2 LEGIARTI000047050613
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'environnement (V)