Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.
1. Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
2. - une clé pour le président ;
3. - une clé pour le secrétaire ;
4. - quatre clés attribuées à quatre délégués de liste désignés par tirage au sort.
5. Le tirage au sort interviendra avant la réunion de contrôle et le scellement du système de vote.
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