1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 9 novembre 2022.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.
TexteArrêté du 20 juin 2022
RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000047052525
Texte parentLEGITEXT000047052484
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