1. Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2022.
TexteArrêté du 20 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047052507
Texte parentLEGITEXT000047052484
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